Conditions générales de vente
GÉNÉRALITÉS – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes adressées à LE GUEN SAS par ses clients particuliers, ayant la qualité de consommateurs au sens du droit de la consommation (ci-après les « Clients »), via le site https://www.creperie-leguen.com (ci-après le « Site »).
La société LE GUEN (ci-après « LE GUEN » ou « le Vendeur ») est une société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Rennes sous le numéro 433 053 543 et dont le siège social se trouve ZA DU PLAT D'OR 35330 LA CHAPELLE-BOUEXIC.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 65433053543 Numéro de téléphone : 33 (0)2 99 92 09 87 Adresse email de contact : accueil@creperie-leguen.com
Toute commande sur le Site implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client est aussi invité à prendre connaissance de la politique de LE GUEN en matière de protection des données personnelles, disponible sur le Site. Le Client est informé avoir la possibilité de s’inscrire sur le site Bloctel relatif au démarchage téléphonique.
Le fait pour LE GUEN ou le Client de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause. La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes CGV pour quelque motif que ce soit, n’affectera en rien la validité des autres clauses de ces CGV.
LE GUEN se réserve le droit de modifier unilatéralement, à son entière discrétion et à tout moment, tout ou partie de ces CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande par le Client.
1. PRODUITS
Les produits commercialisés par LE GUEN (les « Produits ») sont ceux décrits et présents sur le Site.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. LE GUEN s’efforce de maintenir régulièrement à jour la liste des Produits disponibles à la vente. Toutefois, le Client reconnait que certains Produits pourront faire l’objet de ruptures de stocks occasionnelles et momentanées.
En cas de rupture de stocks affectant une commande en cours, LE GUEN informera le Client par téléphone ou mail pour convenir avec lui :
- soit d’un report de livraison de l’intégralité des Produits commandés ;
- soit d’une livraison partielle avec livraison ultérieure du reliquat ;
- soit d’une livraison partielle avec annulation du reliquat.
En cas d’annulation de tout ou partie de la commande ou d’indisponibilité définitive du Produit découverte après la passation de la commande, toutes les sommes éventuellement versées par le Client lui seront remboursées sans délai.
LE GUEN invite le Client à se reporter au descriptif de chaque Produit présent sur le Site, pour en connaître les caractéristiques précises. En cas de doute ou en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires, le Client pourra contacter LE GUEN.
2. COMMANDE
Afin de passer commande, le Client doit respecter les étapes suivantes :
- Suivre les instructions du Site nécessaires à l'ouverture d'un compte ;
- Remplir le formulaire de commande ;
- Vérifier sa commande et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
- Valider la commande et le prix, y compris les frais et modalités de livraison ;
- Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour effectuer le règlement.
Toute commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui doivent être lues par le Client, puis acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant sa commande en ligne.
Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de la France métropolitaine et de la Corse.
Le Vendeur transmettra ensuite au Client dans un délai raisonnable, après la conclusion de la commande et au plus tard au moment de la livraison, la confirmation de sa commande, par email à l’adresse indiquée par le Client et dans son compte client, sur le Site.
Toute commande passée dans ces conditions constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande d'un même produit en quantité anormale, manifestement passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
3. PRIX ET FRAIS DE PORT
Le prix des Produits sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils sont indiqués TTC sur le Site.
Les frais de port sont indiqués au Client avant la passation de sa commande, après avoir renseigné les informations relatives à son lieu de livraison.
4. PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client, via l’un des modes de paiement listés sur le Site, selon le choix du Client.
Certains services tiers peuvent nécessiter d’accepter les conditions d’utilisation qui leurs sont propres.
5. CONDITIONS D’EXPÉDITION ET DE LIVRAISON
Les Produits voyagent aux risques de LE GUEN. Le transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits, ainsi que de la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner, a lieu au moment de la réception des Produits par le Client ou par tout tiers agissant en son nom et pour son compte.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Les Produits proposés ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine, Corse comprise.
Les délais de livraison qui peuvent être indiqués sur le Site s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande sur le territoire indiqué. En cas de retard, le Vendeur s’efforcera d’informer le Client par courrier électronique.
Conformément à l’article L216-2 du code de la consommation, en cas de manquement à son obligation de livraison à l'expiration du délai de livraison indiqué ou, à défaut, au plus tard trente jours après la commande, le Client peut résoudre sa commande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, LE GUEN d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, LE GUEN ne s'est pas exécuté dans ce délai.
En cas de résolution de la commande, LE GUEN remboursera le Client des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation de la commande.
6. RECEPTION - RÉCLAMATIONS
Si au moment de la livraison, l'emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le Client doit vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
7. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du jour de la réception du produit, sans pénalité ni frais, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Il est rappelé que, conformément à ce même article, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Compte-tenu de cela, aucun droit de rétractation ne sera accepté pour les Produits répondant à ces caractéristiques, en particulier les produits dont l’emballage d’origine aura été descellé.
Ce droit peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site. LE GUEN communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation par courrier électronique. Le Client peut également procéder par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
LE GUEN remboursera le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (mais pas les frais de retour), au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.
8. GARANTIES
Le Client doit s’assurer des conditions d’usage et des précautions d’emploi des Produits indiqués sur la notice et notamment des dates de durabilité minimale et/ou de la période d’utilisation après ouverture.
Les produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit :
- De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
- La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
- Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Les frais d'envoi de Produits non conformes ou défectueux seront remboursés sur la base du prix réglé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la constatation du défaut de conformité ou du vice caché.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice. La responsabilité de LE GUEN ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, ou en cas de négligence de la part du Client, ou en cas de force majeure.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, visuels, photographies, textes, commentaires figurant sur les Produits, leurs supports de communication et sur le Site demeurent l’entière propriété de LE GUEN ou de ses partenaires.
10.DROIT APPLICABLE - MEDIATION, RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV et les commandes sont soumises à la loi française.
Tous les litiges auxquels les ventes conclues en application des présentes pourraient donner lieu, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
Le Client consommateur est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. Le Client consommateur peut accéder aux noms, coordonnées et sites internet des médiateurs référencés sur le site www.mediation-conso.fr.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Il est rappelé que conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et de fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Compte-tenu de ces dispositions, aucun droit de rétractation ne sera accepté pour les Produits vendus répondant à ces caractéristiques.
Par courrier à l'attention de : LE GUEN- ZA DU PLAT D'OR 35330 LA CHAPELLE-BOUEXIC
Par courrier électronique : accueil@creperie-leguen.com
Ou à l'aide de notre formulaire de rétractation.
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
- Date de la commande
- Numéro de la commande
- Nom du Client
- Adresse du Client